Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099, F-B (A consulter également l’arrêt rendue par la même
Il est possible de figurer dans le TAJ même en l’absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est une
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Décisions de justice
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