Il est possible de figurer dans le TAJ même en l’absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est une base d’information sur les antécédents judiciaires ( victime ou mis en cause)..
Hormis dans le cadre des enquêtes de police, le TAJ est systématiquement consulté avant la délivrance d’un agrément par le CNAPS, d’un badge d’accès aéroportuaire, d’une intégration dans la police ou la gendarmerie et, de manière générale, à chaque fois qu’une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l’examen d’une demande de nationalité française, l’obtention de la carte VTC, en matière de renouvellement des autorisations de port d’arme, en matière d’emploi sensible ( industrie de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, de l’aéronautique, de l’aérospatial, de l’aviation civile,…
L’inscription d’une personne au TAJ en qualité de mise en cause peut ainsi entraîner de graves conséquences telles qu’un refus d’embauche dans certains secteurs nécessitant une absence totale d’antécédents judiciaires.
L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.
Votre avocat établit pour vous une requête en effacement du fichier TAJ ou peut solliciter l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes de VTC, des badges aéroportuaires, etc.).
