Avocat en ligne, pour une réponse rapide à une question juridique

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Maître Baric offre un service de consultation en ligne, ce service vous évite d’avoir à vous déplacer au cabinet lors d’un rendez vous.

Compétences

Comment consulter votre avocat Me Baric en ligne ?

1 – Ecrivez-lui à l’aide du formulaire en ligne ou téléphonez-lui et exposez votre demande

2 – Maître Baric vous indique le prix de votre consultation en fonction de sa complexité et vous payez en ligne, 3 formules : 70 €- 150 € – Devis (Vous trouverez des exemples de questions à 70€ et 150€ en bas de cette page).

3 – Maître Baric vous donne votre réponse par E mail (ou/et téléphone selon l’urgence)

1 – Écrivez à Maître Baric à l’aide du formulaire de contact ci-dessous ou téléphonez-lui et exposez votre question juridique

Il est important d’être clair, synthétique mais aussi précis et exact. En cas d’informations peu suffisantes, Me Baric doit pouvoir vous joindre par téléphone ou email afin d’éclaircir les informations fournies.

Formulaire de contact

 

Il est important que vous remplissiez correctement le formulaire: identité, adresse postale et email, numéro de téléphone. Vous ne créez pas de compte, si vous souhaitez réutiliser ce service, il conviendra donc à chaque fois de remplir ce formulaire.





    Téléphone

     

    Pouvant être en audience ou en rendez-vous, il se peut que vous tombiez sur un répondeur. Indiquez votre nom et votre numéro de téléphone et exposez clairement votre question. Me Baric vous contactera très rapidement.

     

    Téléphone : 07 67 27 15 41

    2 – Maître Baric vous indique le prix de votre consultation, vous la payez en ligne

    Selon la complexité de votre question, le temps passé sur cette question par Me Baric et le degré d’information souhaité, une formule vous sera proposée. A chaque formule correspond un prix et une prestation différente, elle constitue le cadre de la convention d’honoraire.

    En réglant la consultation via le site paypal, vous validez votre accord quant à l’honoraire et le paiement.

    Une fois le montant crédité sur le compte de l’avocat, Me Baric vous confirmera la prise en charge de votre consultation.

    Aussi, conformément à l’article L 221-28-1°du code de la consommation, elle pourra effectuer votre consultation dans de brefs délais. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En utilisant ce service, vous renoncez donc à l’utilisation de votre droit de rétractation.

    Payer sa consultation en ligne, les différentes formules :

     

    Au préalable, votre avocat, Me Baric vous aura indiqué le prix de sa consultation par téléphone ou e-mail, à l’aide des formules ci-dessous vous pourrez régler votre consultation

    En appuyant sur le bouton « Cliquez pour payer » de la formule choisie, vous allez être redirigé(e) vers le site PAYPAL où vous pourrez régler votre consultation avec votre carte bleue. PAYPAL est un site entièrement sécurisé.

    Question simple

    Question simple sur le droit

    Vous avez besoin d'un conseil simple et rapide

    €70

    Une réponse simple, efficace, et rapide à votre problématique, vous ne pouvez joindre un document.

    • Temps de travail de l'avocat = 20 minutes
    Cliquez pour payer
    Formule 150

    Question avec pièce-jointe

    Question plus complexe, avec éventuellement une pièce jointe

    €150

    Etude de votre question, avec éventuellement une pièce jointe, réponse avec une information juridique fiable.

    • Temps de travail de l'avocat = 1 Heure
    Cliquez pour payer
    Devis

    Question complexe

    Question nécessitant une étude approfondie

    DEVIS

    Etude complexe de votre question avec réponse détaillée et argumentée. Un devis et une demande de paiement par carte bleue vous sera adressé.

    • Temps de travail de l'avocat = sur devis
    DEVIS

    3 – Me Baric vous répondra par e-mail

    Important à savoir :

    Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

    En revanche, incontestablement l’avocat est lié par le secret professionnel.

    L’utilisateur du site internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

    L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce support de consultation à d’autres fins que de consultation juridique.

    Exemples de questions de consultation en ligne avec réponse de l’avocat

    Exemple de question simple à 70 € en droit de la consommation :

    Je me suis portée caution auprès de la banque de mon ami en 2009, prêt à la consommation. La banque m’a envoyé pendant 3 ans l’information annuelle obligatoire, puis ne l’a plus jamais fait. Est ce que je peux prétendre ne plus être tenue de garantir le prêt de mon ami? Et dois je le signaler à la banque?

    Réponse de l'avocat

    Le créancier doit vous informer tous les ans, au plus tard le 31 mars de chaque année, du montant du principal, intérêts, frais et accessoires qui restent à courir au 31 décembre de l’année précédente.

    La banque doit également vous rappeler que si le contrat est à durée indéterminée, il est possible de révoquer le cautionnement à tout moment ainsi que les conditions de la révocation.

    La sanction du non accomplissement de l’information annuelle est que vous n’êtes plus tenue au paiement des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la nouvelle communication. (article L. 343-6 du code de la consommation)

    La Cour de cassation avait précisé la déchéance des intérêts, ne portait que sur les intérêts dus au taux conventionnel, la caution restant tenue du paiement des intérêts au taux légal (Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, no 14-10.975

    C’est à la banque de prouver la délivrance de l’information

    Bien évidemment vous n’avisez pas le banquier qu’il manque à son obligation, il l’accomplirait immédiatement, et vous perdriez le bénéfice de son manquement.

    Il pourrait exister d’autres motifs pour vous dégager de votre engagement.

    Exemple de question à 150 € en droit du travail :

    Je suis responsable de boulangerie à (…), l’entreprise est présente dans tout le département, une nouvelle boulangerie va ouvrir dans 1 mois dans le département limitrophe. Il semble que je suis pressenti pour m’occuper de cette boulangerie. Je suis dans cette entreprise depuis 2014 en CDI, je m’y sens bien, mais je ne veux ni déménager ni faire des trajets tous les jours ( j’aurai 3h de trajet tous les jours en train et 30 minutes de bus, je n’ai pas de véhicule personnel ). J’ai deux enfants scolarisés et suis propriétaire de ma maison dont je rembourse encore le crédit.

    copie jointe contrat de travail

    Puis-je refuser?

    Réponse de l'avocat

    A la lecture de votre contrat de travail, je constate qu’il existe une clause de mobilité qui prévoit à l’avance la mutation en dehors du département et notamment sur le département limitrophe.

    Comme cette clause existe et que vous l’avez acceptée, pour l’employeur cela consiste simplement en un changement des conditions de travail. Vous ne pouvez refuser.

    Si vous refusez la mutation, l’employeur est en droit d’envisager une procédure disciplinaire par exemple.

    Vous pourrez tenter de faire valoir que votre refus est légitime, sont examinés à cette occasion les critères suivants:
    – l’ incidence de la mutation sur la vie personnelle et familiale
    – la clause est elle justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au résultat
    – est ce que la clause permet de connaître l’exacte étendue de la mobilité à laquelle vous vous engagez ( en l’espèce oui, puisque la clause indique le département et le ville de mutation)
    – est ce que la mutation est de bonne foi et justifiée ( par exemple, l’employeur ne doit pas inclure une modification du contrat qui pourrait être de partager le temps de travail entre deux magasins)
    – est ce que l’employeur va faciliter cette mutation lors de la mise en oeuvre de la clause: combien de temps vous laisse t il pour accepter ou refuser la mutation au regard de votre situation personnelle et familiale, il doit s’assurer des moyens que vous avez pour vous rendre à votre nouveau lieu de travail.

    Les juges peuvent considérer que la clause est nulle, ou que le refus est légitime.

    Aussi, je vous conseille vivement de revenir vers moi, dès que votre employeur vous aura fait connaître officiellement son souhait de vous muter. Nous envisagerons, en fonction de votre réflexion, quelle position tenir face à cette mutation.

    Exemple de question à 150 € en droit de la famille :

    Mon concubin m’a quitté il y a deux mois, sans raison apparente, il m’a abandonné du jour en lendemain. Je le soupçonne d’avoir une liaison mais je n’en ai pas la moindre preuve. Il m’a laissé un mot, il m’écrit qu’il va me donner 10 000 euros pour m’aider pour le crédit de notre appartement et pour me payer les vacances.

    Je n’ai plus la moindre nouvelle de lui, mes appels téléphoniques et emails restent sans réponse.

    Nous vivions ensemble depuis 3 ans, nous avions prévu de fonder une famille, nous avions acheté un petit appartement ensemble, avant de me quitter, il était question entre nous de vacances, j’ai pris 1 semaine de congés.

    En fait, depuis qu’il m’a quitté je suis restée enfermée chez moi, je déprime, je n’ai pas repris le travail et je  suis en arrêt.

    Je me dis que je dois pas me laisser faire, que puis je faire?

    pièce jointe: son mot

    Réponse de l'avocat

    Votre concubin était libre de rompre. La rupture n’est pas en soi fautive.

    Toutefois, dans votre cas, les circonstances de la rupture sont particulières, et elles pourraient être appréciées par un juge comme des fautes génératrices d’un dommage.

    La faute se situe dans la manière de rompre: vous avez été délaissée brutalement, du jour au lendemain, avec un mot sur la table alors que votre relation jusque là était stable, des liens sérieux et des perspectives d’avenir commun ( achat d’un bien commun, projet de fondation de famille, projet de vacances, sa lettre témoignant des remords).

    Il s’est engagé volontairement à vous indemniser, il s’agit d’une obligation naturelle qu’il a formalisé par écrit et signé. Un juge pourrait l’analyser comme une obligation civile et donc on pourrait en rechercher l’exécution, c’est à dire le forcer à remplir son engagement.

    Enfin, je lis que vous avez un bien commun sur lequel il existe encore un prêt. Vous ne me donnez pas suffisamment de détails sur ce point.

    Je vous indique néanmoins que si vous êtes propriétaire ensemble de ce bien ( il faut relire l’acte notarié, et bien vérifier qui est le propriétaire et à hauteur de combien du bien), il convient d’envisager la liquidation de l’indivision. A savoir, si vous souhaitez rester seule propriétaire de ce bien, le vendre ou lui laisser ce bien.

    Je vous invite à me transmettre copie scannée de l’acte notarié afin que je vous éclaire rapidement sur ce point.

    En tous les cas, il convient d’envisager de saisir le tribunal pour obtenir réparation de la rupture et exécution de l’engagement mais également de saisir le juge afin de liquider votre indivision.

    Exemple de question à 150 € en droit des affaires :

    J’étais dirigeant de ma société de 2001 à janvier 2018, j’ai cédé mes parts en janvier 2018.

    En mars 2006, je me suis porté caution de la société lorsqu’elle a fait un emprunt. Est-ce qu’aujourd’hui  je suis libéré de mon engagement de caution? Pièces jointe: acte de caution

    Réponse de l'avocat

    La cessation des fonctions de dirigeant n’entraîne pas automatiquement l’extinction de la caution.
    Si la raison pour laquelle vous vous engagez comme caution est que vous en êtes le chef d’entreprise, il convient de le mentionner dans l’acte de cession.

    Il faut donc stipuler expressément dans l’acte de caution que votre engagement de caution cesse en même temps que vos fonctions de dirigeant de la société.

    La pièce jointe transmise est un acte de cautionnement qui ne comporte pas cette clause. Vous ne pouvez prétendre que le fait de cesser vos fonctions vous libère de vote cautionnement.

    Aussi, puisque votre contrat ne prévoit pas cette hypothèse, il convient de se référer à la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation qui analyse le cautionnement du dirigeant en définissant la cause du cautionnement.
    La cause du cautionnement est non pas la fonction de dirigeant ( je cautionne la société car j’en suis le dirigeant) mais la considération de l’obligation prise par le créancier (je me porte caution pour le crédit octroyé à la société).

    Donc peu importe votre fonction, vous êtes engagé en raison du contrat que vous avez cautionné.

    Vous serez tenu des dettes nées après la cessation des fonctions, peu importe que vous ayez notifié ou non au créancier la cession des parts.

    Ce point devait faire l’objet de négociation quant avec le cessionnaire de vos parts.

    Par ailleurs, si vous étiez appelé comme caution à garantir la créance, vous pouvez envisager d’autres motifs qui peuvent être soulevés afin de tenter de vous dégager de cette obligation.

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