Délai de recours en matière d’affaires de la sécurité sociale : la notification de voies de recours non ouvertes ne fait pas courir le délai d’appel

Délai de recours en matière d’affaires de la sécurité sociale : la notification de voies de recours non ouvertes ne fait pas courir le délai d’appel

L’article 680 du code de procédure civile exige une notification claire, précise et effective de la voie de recours ouverte au justiciable; la simple notification de toutes les voies de recours ( pourvoi, appel, opposition) et sans mentionner la juridiction précise du recours est nulle.

Décision pôle social du tribunal judiciaire – Notification nulle des voies de recours

Voici un modèle de notification de voie de recours d’une décision en matière sociale qui viole l’article 680 du code de procédure pénale et donc les délais de recours ne courent pas à l’encontre du justiciable

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Arrêt de la cour d’appel de Metz chambre sociale section 3 sécurité sociale du 08 octobre 2020.

L’avocate du demandeur soutient que la notification est irrégulière et nulle eu égard à l’article 680 du code de procédure civile et n’a pas fait courir les délais d’appel à l’encontre de son client qui est parfaitement recevable ; la cour d’appel juge que le justiciable pouvait parfaitement comprendre quelle voie de recours emprunter, dans quel délai et devant quelle juridiction puisque la notification lui propose deux voies de recours ( la cour aura mal compté car, pire encore, on lui en propose trois), et que de surcroît ce justiciable est en mesure de pouvoir identifier laquelle de ces deux voies de recours utiliser ( on aura compris … trois voies proposées) car il est précisé par la cour que la décision dont le justiciable a relevé appel est rendue en premier ressort. La cour d’appel déclare son recours irrecevable.

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Cour de Cassation du 24 mars 2022 2ième chambre

Ah si notre justiciable avait réussi des études de droit mieux que certains n’avaient su compter, peut être qu’il aurait pu déchiffrer l’énigme de la cour d’appel. Mais ce n’est pas son rôle et la cassation était inévitable.

Selon l’article 680 du code de procédure civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai (…) ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

La cour d’appel de Metz a violé l’article 680 du code de procédure civile.

Cassation sans renvoi.

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Linda Baric - Avocat à Metz