Le e-commerce est un moyen sérieux de développer son activité, il est défini comme étant l’activité économique par laquelle il est proposé ou assuré, à distance et par voie électronique, la fourniture d’un bien ou d’un service.
Que vous soyez e-consommateur ou e-commerçant, vous pouvez rencontrer des difficultés lors de la transaction en ligne en raison justement de la virtualité des opérations et de leur rapidité.
L’avocat pourra vous accompagner dans les litiges pouvant surgir lors de ces transactions:
- quel tribunal est compétent pour connaître du litige? notions d’accessibilité d’un site sur le territoire national, annonces litigieuses destinées au public français, liens significatifs tels que langue du site, devise, stipulations des conditions générales…
- quel droit s’applique? quelles obligations au regard des mentions, des délais de rétractation, forme et validité du contrat électronique
