Vous êtes consommateur et estimez que le produit acheté n’est pas conforme à vos attentes ou présente un risque,
Vous êtes professionnel et la conformité ou la sécurité du produit mis en vente est contestée,
L’avocat pourra vous conseiller sur la meilleure réponse à apporter la résolution du litige
Les produits et services mis sur le marché doivent répondre aux attentes des consommateurs surtout d’un point de vue de la conformité et de la sécurité.
La conformité s’entend de la conformité à la norme ( loi, règlement ou même usage professionnel) et au contrat ( ai-je bien reçu ce que j’ai commandé, et en ai je l’usage attendu?).
La sécurité est en lien avec le besoin de notre société d’assurer un niveau élevé de protection au consommateur, cette obligation tend à éviter de mettre sur le marché des produits à risque, ou tout du moins d’informer le consommateur des risques.
A ce stade interviennent la DGCCRF ( avec ses pouvoir d’enquête, d’injonction et de visite et saisies), le préfet qui peut ordonner la suspension ou le retrait du marché, mais également d’autres agences ( AFSSAPS, Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, ou encore la commission de sécurité des consommateurs qui peut faire des expertises ou analyses).
Si malgré tous ces contrôle un dommage survient, l’avocat envisagera avec vous de saisir le tribunal et évaluera vos chances d’obtenir satisfaction : pouvez vous obtenir réparation, remplacement, réduction de prix, voire résolution du contrat?
