Vous êtes un acteur économique et
vous pensez être victime de pratiques illicites d’un concurrent ou d’un partenaire ( rupture brutale des relations commerciales établies,…) :
Les victimes de pratiques restrictives de concurrence (ventes subordonnées, référencement, déréférencements abusifs, rupture brutale des relations commerciales établies, vente hors réseau) peuvent solliciter des dommages et intérêts.
Le juge peut même ordonner la poursuite de la relation commerciale pour une durée limitée.
Pour mettre fin à des actes de concurrence déloyale (débauchage, violation du contrat par un tiers complice, dénigrement, confusion, parasitisme… ) la saisine du juge doit être rapide. Il est possible de solliciter la cessation des agissements reprochés à titre provisoire et sous astreinte dans l’attente d’une décision sur le fond.
Par la suite l’action au fond permettra d’obtenir des dommages et intérêts, des mesures mettant fin aux agissements reprochés, il pourra être obtenu la publication de la décision de justice
Afin d’obtenir des preuves ou des pièces utiles à la démonstration des actes reprochés, il peut être intenté une action en justice visant à obtenir une mesure d’instruction pour permettre la saisine du juge ultérieurement.
vous pensez que vous êtes dépendant de votre cocontractant/votre cocontractant demande la requalification du contrat de distribution en contrat de travail :
Un courtiers, commissionnaires, mandataires, agents commerciaux…. peut avoir un intérêt à solliciter que le contrat présenté comme un contrat de distribution soit requalifié en contrat de travail avec les obligations et conséquences y afférentes.
Le juge peut se prononcer sur la nature du contrat entre les deux parties
Cela peut concerner, plus rarement, les franchisés, les concessionnaires, locataires-gérants..;
La situation inverse peut exister, peut on prétendre au statut de VRP
