Non classé
Comptabilité incomplète ou irrégulière : le gérant n’exerçant plus ses fonctions à la clôture de l’exercice comptable peut-il être condamné ?
1 décembre 2022 by in Non classé
Décisions de justice
Démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et critère d’attribution de la rémunération variable.
17 mai 2022 by in Décisions de justice