La réparation du préjudice corporel :
la victime va constater l’existence d’un dommage physique et ou psychique qu’elle impute à un fait responsable de son état
l’évaluation de ce dommage devra s’opérer sur le plan médical ( avec l’établissement des postes permettant une classification des dommages) et indemnitaire ( la transformation des postes de préjudice en évaluation financière).
Le dommage causé peut être involontaire ( accident de la circulation, accident du travail, accident médical, …) ou faisant suite à une agression.
Seuls les médecins peuvent apprécier les dommages et apprécier l’importance du préjudice et l’avocat va chiffrer les préjudices
Qu’est-ce que l’expertise :
L’expertise est un examen médical de la victime avec les pièces médicales existantes et un recueil de ses doléances, selon une mission qui permet d’évaluer le dommage. Cette mission comporte une liste très détaillée des différents postes de préjudices. Toutes les rubriques doivent être examinées.
L’avocat peut vous conseiller sur la nécessité de compléter la mission de l’expert.
les différents postes de préjudices sont quantifiés par les médecins en fonction d’un barème ( soit pourcentage soit échelle de 0 à7)
Ces préjudices sont réparties en fonction du temps d’évolution des dommages : Les préjudices temporaires (sont ceux évalués avant la consolidation)
(date à partir de laquelle il n’y a plus de soins qui apporteront de manière significative une amélioration de l’état de santé de la victime) Et les préjudices permanents sont ceux évalués après consolidation.
Pour Mémoire: Les préjudices sont listés suivant une nomenclature qui n’est pas limitative:
Les préjudices corporels de la victime directe
Préjudices patrimoniaux
- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Frais divers (FD) et tierce personne avant consolidation (TPA)
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) - Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
_ Dépenses de santé futures (DSF)
_ Frais de logement adapté (FLA)
_ Frais de véhicule adapté (FVA)
_ Tierce personne viagère (TPV)
_ Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
_ Incidence professionnelle (IP)
_ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
_ Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
_ Souffrances endurées (SE)
_ Préjudice esthétique temporaire (PEP) - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
_ Déficit fonctionnel permanent (DFP)
_ Préjudice d’agrément (PA)
_ Préjudice esthétique permanent (PEP)
_ Préjudice sexuel (PS)
_ Préjudice d’établissement (PE)
_ Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
- Préjudices liés à des pathologies évolutive
Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
- Préjudices patrimoniaux
_ Frais d’obsèques
_ Pertes de revenus des proches
_ Frais divers des proches - Préjudices extra-patrimoniaux
_ Le préjudice d’accompagnement
_ Le préjudice d’affection
Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
- Préjudices patrimoniaux
_ Perte de revenus des proches
_ Frais divers des proches - Préjudices extra-patrimoniaux
_ Préjudice d’affection
_ Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnelles
Des préjudices dits « exceptionnels » peuvent être demandés: perte de qualité de vie à la retraite, angoisse pour les proches de victimes de catastrophes collectives et d’attentats…
L’expertise est diligentée par la compagnie d’assurance ( le médecin-conseil est mandaté, et payé par la compagnie), elle peut être aussi diligentée par la compagnie de la victime. Elle aboutie, en présence des deux parties, à une expertise amiable et contradictoire.
L’expertise judiciaire n’est effectuée que par un expert indépendant désigné par la justice.
Il est impératif de bien se préparer à l’expertise et il est essentiel de se faire assister par un médecin expert indépendant, et de veiller à la mission confiée ( elle délimite le champ d’action de l’expertise, au besoin, il convient de l’étendre)
Le recours à l’avocat doit intervenir dès les premiers instants afin de préserver au mieux les intérêts de la victime et des proches qui sont confrontés au drame.
Comment la victime va-t-elle être indemnisée ?
L’avocat va étudier le rapport d’expertise médicale et le quantifier en dommages et intérêts.
Le processus peut être long, et l’avocat pourra solliciter pour vous des provisions ou des avances sur les montants que vous devrez percevoir.
L’avocat se basera sur l’expertise provisoire ( avant que l’état de la victime ne soit consolidé) pour solliciter d’ores et déjà des montants qui vont permettre à la victime de ne pas subir encore plus la situation. La victime pourra couvrir ses frais demeurés à charge, payer l’assistance d’une tierce personne, aménager son domicile ou sa voiture, …
Une fois l’expertise rendue ( elle n’est pas pour autant définitive, car l’état de la victime peut subir des aggravations ultérieures), l’avocat évaluera chaque poste ( l’indemnisation doit être intégrale)
Les intérêts de ceux qui paient et des victimes ne sont pas les mêmes dès lors, il convient de veiller à ce que les dommages soient correctement chiffrés en cas d’offre amiable surtout.
Qui va payer?
Le responsable ou plus généralement ce sont les compagnies d’assurance qui règlent les montants d’indemnisation.
Cela peut être également, d’autres organismes : commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), SARVI, fonds d’indemnisation de l’amiante, ONIAM, fonds de garantie automobile, fonds de garantie des actes de terrorisme,…
