Vous êtes emprunteur ou caution de prêt et souhaitez vérifier si les règles ont été enfreintes
Les relations entre l’emprunteur consommateur et le prêteur sont soumises à d’innombrables règles, en cas de litige l’avocat vous conseillera sur les règles qui ont été enfreintes:
- fiche d’information pré-contractuelle
- obligation de maintien de l’offre
- droit de rétractation
- formalisme des documents publicitaires et de l’offre de crédit
- devoir e conseil
- évaluation de la solvabilité de l’emprunteur avant accord sur le prêt
A ces obligations d’ordre générales, peuvent s’ajouter des règles spécifiques en fonction du type de crédit :
- pour un crédit renouvelable: on vérifiera les vérifications que la solvabilité, la possibilité de remboursement anticipé, la suspension ou résiliation des crédits inactifs, quid de l’exception du mécanisme de solidarité des conjoints ou pacsé à la dette, est-ce un crédit amortissable ou renouvelable?, qu’est ce qu’un crédit affecté?
Une réglementation spécifique existe pour les crédit immobilier pour les consommateurs achetant un bien immobilier à usage d’habitation: avez vous bien eu le libre choix de l’assurance ou la possibilité de substitution d’assurance, le formalisme, le délai de réflexion, les informations lors de la souscription ou annuelle ont ils été respecté ?
Vous êtes caution d’un prêt et vous êtes appelé à garantir l’emprunteur : il y a lieu de vérifier l’exactitude des mentions manuscrite, les informations renforcées données, est ce que le montant est exigible?
