En matière de résiliation de bail pour non paiement des loyers: l’assignation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département deux mois au moins avant l’audience.
L’existence de ce délai n’est pas vérifié au jour de l’audience à laquelle l’affaire est évoquée mais au jour de la date initialement fixée pour l’audience.
Irrecevabilité de l’assignation.
