Démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et critère d’attribution de la rémunération variable.

Démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et critère d’attribution de la rémunération variable.

Le conseil de prud’hommes de Metz a jugé le 4 février 2022 que la lettre de démission du directeur de la banque doit être considérée comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et requalifie cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La banque a laissé croire pendant plus de 2 ans à son salarié que son projet de reconversion pouvait prospérer sans remettre en cause expressément l’issue de sa demande voire en l’encourageant, il subsiste un doute quant à l’exécution de bonne foi du contrat de travail par la banque, la démission remise en main propre est bien la conséquence du refus du même jour opposé par l’employeur au bénéfice des accords collectifs en matière de reconversion.
Le paiement de la part variable est due en raison de l’existence au sein de la banque d’un collège de rémunération qui est une instance décisionnaire collective qui associe managers et RH pour décider de l’évolution de la rémunération fixe et variable. Il ne s’agit plus dès lors d’une gratification relevant du pouvoir décisionnaire de l’employeur.

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Linda Baric - Avocat à Metz