Quelques définitions :
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Le statut de l’entrepreneur individuel s’applique au commerçant immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF.
Le patrimoine professionnel est constitué par les biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
Exemples :
la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, moyens de transport, la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel, les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, le nom commercial et l’enseigne, les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Que faire pour bénéficier de ce dispositif ?
Il n’y a presque rien à faire.
La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans que l’entrepreneur individuel ait à effectuer la moindre démarche administrative ou qu’il soit obligé d’informer ses créanciers. La charge de la preuve de ce qui est patrimoine professionnel incombe à l’entrepreneur individuel. Il peut se reporter également à ce qu’il a inscrit dans sa comptabilité.
Il y a des exception à cette automaticité :
– L’entrepreneur individuel pourra notamment renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel.
– En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales
– Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle
– Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
– Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée
Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ?
Les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc. S’applique une comptabilité de trésorerie.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices que l’on tire de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. S’applique une comptabilité d’engagement.
C’est lors de la création de l’entreprise que l’on choisit son régime fiscal, entre 4 options :
- la micro-entreprise ;
- le régime réel ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime de la déclaration contrôlée.
A compter du 15 mai 2022, L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu mais avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5ième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit soumise à l’IS.
Quel régime social pour un indépendant ?
Tous les indépendants peuvent moduler leurs contributions et cotisations sociales en temps réel (auto-liquidation) en fonction de la variation des revenus qu’ils perçoivent. Ils pourront également ajuster leur prévision de revenus, qui sert de base pour le calcul des cotisations, en temps réel, et ce sans subir de pénalité.
Dans la mesure où il n’a pas connaissance de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire.
Ces cotisations feront l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus réels de l’entrepreneur seront connus.
Si ma petite entreprise ne fonctionne pas :
L’entrepreneur individuel n’acquiert pas de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, il a la possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Mais il est bon de savoir: L’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Les travailleurs non-salariés peuvent en bénéficier désormais.
– L’entrepreneur individuel doit avoir subi une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu.
– Il doit obtenir une attestation indiquant que son activité n’est pas viable économiquement. Cette attestation doit être émise par un « tiers de confiance » qui peut être un expert-comptable ou une personne habilitée par un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité en question.
– Il doit être inscrit à Pôle Emploi
– Il doit avoir exercé une activité non salariée durant une période minimale ininterrompue de 2 ans au sein d’une seule et même entreprise à la date de cessation d’activité
– Il doit justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10 000 € enregistrés au cours de l’une des deux dernières années d’activité non salariée
– Il doit avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (moins de 598,54 € par mois pour une personne seule au 1er juillet 2022).
De plus, l’ATI n’est plus soumise à une décision de justice précisant les raisons de l’arrêt de l’activité.
L’entrepreneur aura droit à une allocation de 600 à 800 € pendant 6 mois au maximum. Ce montant varie selon le montant moyen annuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée d’activité concernée.
L’entrepreneur individuel peut transmettre son activité :
Céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci
