Des conséquences de l’altération des facultés mentales ou corporelles (majeurs protégés) sur la procédure pénale

Un majeur protégé doit être protégé en matière civile mais aussi en matière pénale : piqûre de rappel par Le conseil constitutionnel 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC , 23 après encore….

 

La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé en 2001 (affaire VAUDELLE contre France n° 35683/97) qu’une personne incapable d’agir seule dans les actes de la vie civile doit être également assistée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre elle (violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par la France).

Le conseil constitutionnel doit encore rappeler les règles de l’article 6 de la CEDH : le déferrement d’un majeur protégé relève bien de la matière pénale, la censure concerne l’article 706-113 du code de procédure pénale, relatif à l’accès à l’information du dossier et des actes procéduraux d’un tuteur ou d’un curateur en cas de poursuites ou d’alternative aux poursuites d’un majeur protégé.

Le fait pour l’article de ne pas prévoir l’information du curateur ou tuteur en cas de défèrement du majeur protégé, alors même que ce dernier peut ne pas disposer du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits, méconnaît les droits de la défense selon l’auteur de la QPC.

Le conseil constitutionnel par décision du 18 janvier 2024 n° 2023-1076 QPC censure sans surprise mais fallait-il qu’un requérant se manifeste.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’un déferrement, elle comparaît le jour même devant le magistrat l’ayant demandé (C. pr. pén., art. 803-2) et la personne déférée ou retenue dans les locaux de la juridiction doit se voir notifier ses droits (C. pr. pén., art. 803-3).

Un majeur protégé peut ne pas disposer d’un « discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles ».

La loi ne protège pas ainsi le majeur protégé qui peut « opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui ».

Linda Baric - Avocat à Metz