Vous êtes un patient et vous êtes victime d’un acte médical,
Vous êtes praticien et votre responsabilité est engagée,
Votre avocat est à vos côtés dans cette épreuve: préparer votre dossier, évaluer les risques d’un procès, vous conseiller pour accepter une offre, vous défendre en justice.
Le bénéficiaire de l’acte médical a droit à: la compétence, l’efficacité du praticien mais également ce dernier doit faire preuve de patience, de discrétion, de respect, d’écoute, dialogue, empathie voire compassion.
Le bénéficiaire a le droit à la protection de sa santé mais non le droit à la bonne santé quoi qu’il arrive.
En cas de mise en cause de l’activité médicale, les assurances doivent pouvoir mettre en place une indemnisation préalable a toute action judiciaire, ou encore il est possible de saisir la commission régionale de conciliation et indemnisation des règlements amiables.
Le code de la santé publique est le seul fondement actuel de la responsabilité médicale ( responsabilité délictuelle L1142-1 code de la santé publique).
Comment rapporter la preuve du non respect de l’obligation médicale:
En principe l’obligation médicale est de moyen : le praticien doit tout mettre en oeuvre pour arriver au résultat escompter sans pour autant pouvoir garantir un résultat ou plus précisément le praticien doit donner des soins conformes aux données acquises et les plus appropriés.
Il faudra se référer aux qualifications du praticien, ses spécialités, aux diagnostics, examens, contrôles établis, y a t il eu recours à un confrère compétent
Le patient devra prouver le manquement du praticien ou de l’établissement de santé et que ce dernier est bien la cause du préjudice invoqué.
L’expertise sera nécessaire.
Le praticien peut être tenu d’une obligation exceptionnelle de résultat, notamment à l’égard des produits de santé:
il s’agit « des choses » que le médecin utilise pour l’accomplissement de son acte, ou encore des injection ( sang), des vaccinations, appareils, prothèses,…
Il est souvent difficile de prouver le rôle causal relativement à ces produits de santé, aussi, les victimes bénéficient d’assouplissement de l’exigence de rapporter la preuve. Les juges peuvent admettre des présomptions graves, précises, concordantes en dépit de l’incertitude scientifique du rôle causal.
N.B pour les pharmaciens: en ce qui concerne le commerce en ligne des médicaments non soumis à prescription médicale, ce dernier doit faire remplir un formulaire de question de santé préalablement à la délivrance, il doit rappeler le bon usage, la bonne observance et s’assurer de la bonne compréhension du client.
