Notre société de consommation va de paire avec une tendance au renforcement de la protection des consommateurs en lien avec la multiplicité des accidents domestiques. L’accident domestique peut être bénin, mais parfois il cause des dommages conséquents voire irréversibles.
Est-ce qu’un produit est à l’origine de ce dommage, présente t il une sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre?.
L’avocat vous renseigne sur la procédure à mettre en oeuvre afin de mettre en cause les auteurs responsables du défaut de sécurité et il mène la procédure pour vous.
Les dispositifs législatifs sont les suivants: L 421-3 du code de la consommation ( obligation générale de sécurité à la charge des professionnels), L 223-1 du code pénal ( sanction pénale des risques causés à autrui) et spécifiquement l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui trouve application pour les produits mis en circulation postérieurement à la date d’entrée en vigueur e la loi du 19 mai 1998.
Les bénéficiaires de ce régime d’indemnisation sont les victimes d’un défaut de produit que vous soyez ou non lié par un contrat avec le producteur ( ou professionnel en lien avec la circulation du bien).
Les produits mis en cause sont :
tout bien meuble ( par ex: produits de santé), même s’il est incorporé dans un immeuble( par ex: ascenseur, matériaux de construction d’un immeuble), y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche. L’électricité est considéré aussi comme un produit ( mais non les ondes, par ex)
Les produits de santé nécessitent la garantie d’une obligation de sécurité de résultat.
