Les textes de références sont la loi du 26 juillet 2005, les ordonnances des 18 février 2008, 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014, ordonnance du 2 novembre 2017.
Un dispositif particulier concerne la faillite civile de droit local ( articles L670-1 du code de commerce et R670-1 du même code).
L’avocat est en mesure d’accompagner le dirigeant lorsque des difficultés se présentent :
Il analyse les difficultés et propose un choix de solutions adéquates.
Parfois, une aide à la restructuration de la dette peut permettre de rétablir une situation sclérosée avec les fournisseurs ou créanciers. Il est possible de négocier avec les créanciers ( URSSAF,Trésor Public, CCSF, Codefi, CIRI,..).
Plusieurs dispositifs législatifs permettent de prévenir les difficultés.
L’avocat pourra vous conseiller quant au choix du processus à mettre en oeuvre :
Mandat ad hoc, conciliation, dépôt de déclaration de sauvegarde.
L’avocat pourra procéder à la déclaration de cessation de paiement et à la saisine du tribunal pour mettre en oeuvre la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’avocat pourra intervenir également en matière de responsabilité du dirigeant d’entreprise :
Faillite personnelle, interdiction de gérer, action en responsabilité pour insuffisance d’actif, banqueroute, abus sociaux,…
Lorsque vous êtes créancier ou fournisseur, vous pouvez obtenir une information rapide et efficace sur l’entreprise concernée auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés): toute personne peut obtenir des certificats, des copies, des extraits des inscriptions portée au registre. Y figurent les renseignements juridiques, financiers, les renseignements sur l’établissement, l’existence d’ouverture de procédure collective, les mesures et sanctions relatives aux personnes.
Il est possible d’étendre sa recherche relativement au registre des protêts, l’état des inscriptions de nantissements de fonds de commerce, privilège du vendeur, privilège des organismes sociaux,…
Mais également il peut être judicieux de se renseigner sur les biens immeubles et les hypothèques ou privilèges les grevant auprès de la conservation des hypothèques ou du livre foncier.
L’avocat pourra procéder pour les créanciers d’une entreprise en difficulté à la déclaration des créances, rédiger la requête en relevé de forclusion, ou mener une action en revendication du matériel par exemple.
