Le juge de la mise en état chambre civile de Metz s’est à tort déclaré compétent retenant qu’en présence d’un acte mixte (…), les demandeurs non commerçants peuvent saisir à leur choix la juridiction commerciale ou la juridiction de droit commun.
La Cour d’Appel de Metz rappelle qu’en application de l’article L 7123 du code de commerce, dispositions applicables en Alsace-Moselle, les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur d’une société à responsabilité, commerciale par la forme, indépendamment du fait qu’elle soit mise en œuvre par des non-commerçants.
La cour d’Appel rappelle également que l’exception d’incompétence n’est pas une fin de non-recevoir. »
Arrêt conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation commerciale du 14 novembre 2019 n°16-26.115.
