Le jugement de liquidation judiciaire emporte, à compter de sa date, dessaisissement de plein droit pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, jusqu’à la clôture de la liquidation.
Les droits et actions du débiteur sont exercés par le liquidateur.
Le dessaisissement produit ses effets sur les biens communs du débiteur marié et s’étend aux biens de la communauté si le partage n’a pas été effectué.
Le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance antérieure.
Le liquidateur ne peut plus, sauf accord du débiteur, réaliser les biens acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter. Les créanciers recouvrent leurs actions portant sur ces biens à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Le débiteur lui accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur s’il a été désigné, par exemple:
se défendre seul dans une action dirigée contre lui par le liquidateur ,ou encore former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction dès lors qu’elle a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation, il peut demander seul la clôture de la procédure , il peut accepter une succession ou y renoncer.
Le débiteur doit être entendu ou dûment appelé en chambre du conseil lorsque le tribunal statue sur l’ouverture de la liquidation judiciaire, ou en matière de réalisations mobilières ou immobilières
Interdiction d’exercice d’une activité indépendante pendant la liquidation judiciaire
L’article L. 641-9, III du code de commerce interdit au débiteur personne physique d’exercer durant la phase liquidative aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2, un débiteur qui exercerait une telle activité durant sa liquidation judiciaire ne pourrait pas être soumis à une seconde procédure collective concomitamment.
lorsque le débiteur est un EIRL, il peut poursuivre l’exercice d’une ou plusieurs activités dès lors que celles-ci concernent un patrimoine autre que celui soumis à la procédure .
L’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire peut exercer une nouvelle activité professionnelle car un nouveau patrimoine professionnel sera constitué et il ne sera pas concerné par la procédure ouverte
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances et peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, par exemple:
L’inventaire, la défense de l’intérêt collectif des créanciers, il reprend les instances en cours, poursuit les voies d’exécution, suit l’instance en cours devant la juridiction prud’homale, s’occupe des conflits en matière de paiement des créances salariales, procède au paiement des créances de salaires.
En outre, il tient informé au moins tous les 3 mois le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Il doit également verser toute somme perçue dans l’exercice de ses fonctions à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, il doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de 6 mois à compter du jugement de liquidation ou au-delà pendant la période de maintien de l’activité.
Société en liquidation judiciaire et maintien de la personne morale et des dirigeants
la dissolution de la société est reportée au jugement de clôture pour insuffisance d’actif, le jugement prononçant la liquidation judiciaire ne met pas fin aux fonctions des mandataires sociaux.
La société survit donc durant toute la liquidation judiciaire et même après, si elle obtient une clôture pour extinction du passif.
Si nécessaire, un mandataire peut néanmoins être désigné au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Il est possible de maintenir à titre exceptionnel l’activité pendant 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du ministère public.
Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Ce maintien d’activité peut être justifié par l’intérêt public , par celui des créanciers et « si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable »
le liquidateur administre l’entreprise et il a notamment la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours.
Il peut procéder aux licenciements, le cas échéant il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
le tribunal est saisi aux fins de prononcer la clôture à tout moment par le liquidateur, le débiteur et le ministère public, et il peut se saisir d’office à cette fin.
A l’expiration d’un délai de 2 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également le saisir pour demander la clôture.
La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal dans deux hypothèses :
. il n’existe plus de passif exigible, il y a suffisamment de fonds pour désintéresser les créanciers,
• il est constaté l’insuffisance d’actif: lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
Le liquidateur procède alors à la reddition des comptes et reste responsable pendant 5 ans des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure . Il dépose un compte rendu de fin de mission dans les 2 mois qui suivent l’achèvement de sa mission.
Le jugement de clôture pour extinction du passif exigible, y compris après exécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif, rétablit le chef d’entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits et les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions
Actualité: Cour de Cassation chambre commerciale du 12 juin 2025 n° 24-13.566
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle sans être tenu de constater l’existence d’une insuffisance d’actif (L 653-4 et L653-5 di code de commerce), le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ( faits qui peuvent entrainer la faillite personnelle prévu par ces deux articles) sans être tenu de constater une insuffisance d’actif ( cette condition n’est pas prévue par ces textes)
