Les établissements bancaires pratiquant des tarifs très variables relatifs aux frais sur succession :

• La loi L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO, 14 mai 2025 (entrée en vigueur 6 mois après)

Prévoit trois cas de gratuité :

Ainsi, dans le cadre d’une succession, certaines opérations ne feront l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes auprès duquel sont ouverts les produits des comptes dans les cas suivants :

1° Lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production de l’attestation prévue au cinquième alinéa de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l’absence d’héritiers (C. civ., art. 734, 1°), à la présence d’un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d’épargne à clôturer ou à l’existence d’éléments d’extranéité ;

2° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne est inférieur à 5 000 € ;

3° Lorsque le détenteur des comptes et des produits d’épargne est mineur à la date du décès.

Un décret déterminera les conditions de calcul des frais bancaires et opérations facturés sur les comptes des personnes décédées, afin que ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires.