ÉPOUX CAUTIONS SOLIDAIRES D’UN PRÊT ACCORDE A D’UNE SCI DONT ILS SONT ASSOCIES
Com. 5 nov. 2025, F-B, n° 24-18.984
La société ne rembourse plus son prêt. La banque actionne les cautions.
L’épouse fait valoir que son engagement de caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus sur le fondement de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation et obtient gain de cause, seule l’époux reste redevable du solde du prêt.
La banque saisit un bien immobilier commun au couple.
L’article 1413 du code civil pose le principe d’engagement de la masse commune pour les dettes nées pendant le mariage.
L’épouse fait valoir que son époux a engagé un bien commun sans son consentement (article 1415 du code civil). La Cour d’appel estime que le consentement était donné dans le cadre de son engagement de caution en signant cet acte.
L’épouse se pourvoit en cassation car selon elle la disproportion éteignait en quelque sorte la valeur de sa signature et de son engagement des biens communs. La Cour de Cassation n’a pas suivi cet argument :
« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs »
L. 332-1 du même code, permettait à la caution dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus d’invoquer une décharge au titre de sa défense.
Selon la Cour de Cassation cette décharge n’est pas une nullité.
Le nouvel article 2300 du code civil ne mentionne, désormais plus de déchéance, mais la réduction de l’engagement, cela n’est toujours pas une nullité.
Conclusion : attention les époux communs en bien prennent un risque si les deux signent un engagement de caution, ils engagent leurs biens communs même s’il y a une disproportion démontrée pour l’un deux par la suite. Dès lors, cela réduit considérablement ce moyen de défense.
Le domaine juridique est de plus en plus complexe, le meilleur des réflexes devrait être : avant de signer, il est préférable de prendre le temps de la réflexion et surtout de consulter un avocat en amont, cela restera toujours moi cher que de perdre la propriété d’un bien.
