Civ. 1re, 1er oct. 2025, FS-B, n° 24-10.369
Une condamnation pénale pour violence volontaires et harcèlement sur la mère de l’enfant a entrainé le retrait de l’autorité parentale en totalité du père par une juridiction pénale, sur le fondement de l’article 378 du code civil. Et, la cour d’Appel de Metz a rejeté la demande de droit de visite du père.
Le père se pourvoit devant la Cour de Cassation et selon lui :
Le retrait total de l’autorité parentale n’entraînerait pas la perte automatique, ou de plein droit, du droit de visite du parent concerné (l’article 379 du code civil). L’exercice du droit de visite dépendrait de l’intérêt de l’enfant, apprécié en fonction des circonstances d’espèce. Il expose qu’un parent déchu de l’autorité parentale (article 371-4 du code civil) pourrait avoir un droit de visite avec ses ascendants.
L’article 379 du code civil dispose que le retrait « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ».
Attention le retrait du seul exercice de l’autorité parentale ne fait obstacle à l’octroi un droit de visite et d’hébergement en faveur du parent concerné, sauf motifs graves (C. civ., art. 373-2-1, al. 2).
Toutefois, la première chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement essentiellement afin de mettre à l’écart un parent violent et dont le retrait total de l’autorité parental a été commandé par des circonstances graves et exceptionnelles afin d’assurer la protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales.
Quant au droit d’entretenir des relations personnelles avec ses « ascendants », et il est vrai que le texte n’exclut pas les parents mais ce n’est pas le sens de la loi.
