L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.
Un arrêt de la chambre Criminelle de la cour de Cassation rendu le 14 janvier 2025, F-B, n° 24-81.365 :
Faits :
Un salarié est jugé coupable de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de cannabis en récidive et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances cause un préjudice à son employeur, le préjudice consistant en des frais engendrés par l’opération de dépannage et de réparation d’un tracteur, d’une remorque et d’un container.
Comment est appréhendée le droit à indemnisation de l’employeur dans ce cas de figure ?
Les relations ici mise en œuvre peuvent s’analyser sous divers angles : droit du travail, droit civil, droit pénal. Lequel retenir ?
Le salarié rappelait que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ou de ses infractions intentionnelles. Il soutenait que le fait pour le salarié d’avoir eu une conduite dangereuse lors de l’exécution de son contrat de travail n’était constitutif ni d’une infraction intentionnelle ni d’une faute lourde. En effet, en droit du travail : Depuis un arrêt du 27 novembre 1958 (D. 1959. 20, note Lindon ; JCP 1959. II. 11143, note Brèthe de La Gressaye), la chambre sociale de la Cour de cassation conditionne la responsabilité civile du salarié envers l’employeur à une faute lourde assimilable au dol. Ainsi, l’employeur peut engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié devant le juge civil si celui-ci s’est rendu coupable d’une telle faute, laquelle est caractérisée dès lors qu’il existe une intention de nuire à l’employeur, impliquant la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.
Ici, la Cour de cassation opère justement une distinction lorsque le comportement du salarié ayant causé un préjudice à l’employeur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Le véhicule de la société a été abimé, il s’agit d’un préjudice dont elle a le droit d’obtenir l’indemnisation, ce qui ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du code du travail, mais la réparation d’un dommage causé à une partie civile par ces infractions.
Et les juges n’ont à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire à l’encontre de la partie civile. Bien évidemment, le préjudice allégué doit avoir été causé de manière certaine et directe par le comportement infractionnel pénalement réprimé.
